Attestation d’Honorabilité
Le décret du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires est venu préciser La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui renforce le contrôle des antécédents judiciaires pour les professionnels en contact avec des mineurs.Tout professionnel ou bénévole qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant doit présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, de la demande d’agrément et à intervalle régulier en cours d’exercice professionnel.
L’attestation d’honorabilité est un document attestant, qu’au moment de la demande, le professionnel ou le bénévole ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou intervenir auprès des mineurs. L’attestation porte également à la connaissance de l’employeur l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
L'article L. 133-6 du code de l'action social et des familles prévoit qu'aucune personne ayant été définitivement comdamnée pour certaines infractions ne peut exploiter, diriger, intervenir ou occuper une fonction permanente ou occasionnelle, même bénévole, dans des établissements, services ou lieux de vie sociaux et médico-sociaux
Ainsi pour tout nouveau recrutement à l'EPDEF, cette attestation est obligatoire.
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INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
L’index égalité professionnelle a été instauré par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Sa déclinaison dans la fonction publique hospitalière est fixée par deux décrets en date du 21 octobre 2024 :
- décret du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
- décret du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret du 21 octobre 2024
Cet index permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à travers 4 ou 5 indicateurs sous la forme d’une note sur 100.
